Conditions générales

Sauf stipulations contraires figurant dans nos offres ou contrats, les présentes conditions générales régissent toutes les locations de châteaux gonflables proposées par notre entreprise. Chaque locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve, à l’exclusion de toute autre condition.

Après le montage et avant toute mise à disposition ou utilisation du matériel, le locataire signe le présent contrat. Par sa signature, il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location et des consignes de sécurité et les accepter. Lors de la livraison, l’état apparent de l’ensemble du matériel est vérifié conjointement par Chatopi et le locataire.

Tout défaut apparent doit être signalé lors de cette vérification. Tout défaut apparent non signalé sera présumé absent au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Tout défaut constaté pendant la location devra être signalé immédiatement à Chatopi. L’utilisation du matériel devra être interrompue immédiatement si la sécurité des utilisateurs peut être compromise.

Dès l’installation par Chatopi, le matériel est placé sous la garde du locataire. Celui-ci est responsable de sa surveillance et de son utilisation, ainsi que de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut de surveillance ou du non-respect des consignes de sécurité.

Tout sol non enherbé ou non couvert de sable est considéré comme sol non meuble pour les fins de la location de châteaux gonflables par Chatopi. Toute installation sur un tel sol doit être réalisée en conformité avec les prescriptions légales et les normes en vigueur.
En cas d’installation sur un sol non meuble (tel que béton, tarmac, pavés, etc.), le locataire est tenu de garantir une installation conforme aux normes de sécurité, notamment en matière de protection du sol et d’ancrage.

À ce titre, Chatopi fournit à titre de participation :
• 6 lests de 40 kg.
• 2 ou trois 3 tapis amortissants, en fonction du type de structure.
• Ainsi qu’une bâche de protection adaptée à la dimension de la structure louée.

Le complément du lest requis, à raison de 160 kg par point d’attache au total, avec un minimum de 6 points d’attache, demeure à la charge exclusive du locataire, qui doit s’assurer de disposer de l’ensemble du matériel nécessaire.
Chatopi se réserve le droit de refuser une installation sur un sol non adapté et non recouvert d’une bâche de protection. Tout manquement aux présentes dispositions engage la responsabilité du locataire.

Le nombre maximal d’utilisateurs pouvant utiliser simultanément la structure ainsi que les limites d’âge, de taille et de poids sont ceux indiqués sur la structure ou dans les instructions du fabricant. En cas de différence, la limite la plus restrictive doit être respectée. Le matériel doit être surveillé en permanence par un adulte responsable, chargé de faire respecter les consignes de sécurité. Lorsque les instructions du fabricant imposent la présence de plusieurs surveillants, le locataire est tenu de respecter cette exigence. Les chaussures, lunettes, aliments, boissons, cigarettes ainsi que tout objet susceptible de provoquer des blessures ou des dégâts sont interdits dans la structure. Il est interdit de grimper ou de s’asseoir sur les parois et de laisser des animaux s’approcher de la structure. L’accès à la soufflerie et aux installations électriques est exclusivement réservé à l’adulte responsable.

En cas de dégradation, de défectuosité, de dégonflage anormal, de panne de la soufflerie, d’orage, de vent dépassant la limite autorisée ou de toute autre condition susceptible de compromettre la sécurité, l’utilisation doit être interrompue immédiatement et tous les occupants doivent être évacués calmement. Chatopi doit en être informée immédiatement. La structure ne peut être remise en service qu’après disparition du danger et conformément aux instructions de Chatopi ou du fabricant.

Lorsque les conditions l’exigent, la structure doit être dégonflée. En cas de pluie sans vent, sans orage et en l’absence de tout danger électrique, elle doit rester gonflée afin d’éviter que l’eau ne pénètre à l’intérieur, sauf instruction contraire de Chatopi ou du fabricant.

Le locataire doit s’assurer que l’installation électrique du lieu est adaptée à la puissance du matériel loué et maintenir une alimentation électrique suffisante pendant toute la durée d’utilisation. Chatopi ne pourra être tenue responsable des coupures de courant, déclenchements de disjoncteurs, surchauffes, baisses de tension ou interruptions résultant de l’installation électrique du lieu, des accessoires électriques utilisés sur place ou de l’évolution des conditions météorologiques après l’installation.

Les interruptions survenant après l’installation pour l’une de ces raisons ne donnent droit à aucune réduction ni indemnisation. Lorsque les conditions météorologiques rendent l’installation ou l’utilisation dangereuse, Chatopi peut refuser, interrompre ou reporter la prestation pour des raisons de sécurité. En cas d’annulation ou de report décidé par Chatopi avant l’installation pour des raisons météorologiques ou de sécurité, aucun frais ne sera réclamé au locataire.

Le locataire est responsable du respect des règles d’utilisation du matériel ainsi que de toutes les obligations légales et réglementaires applicables pendant toute la durée de la location. Toute utilisation non conforme, négligence ou usage abusif du matériel engage l’entière responsabilité du locataire.

Lorsque le matériel est utilisé dans le cadre d’un événement public, le locataire ou l’organisateur est tenu de respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables. Chatopi fournit un matériel conforme, mais le locataire demeure seul responsable de son utilisation, de sa surveillance et du respect des consignes de sécurité pendant toute la durée de la location.

La responsabilité de Chatopi ne pourra être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel, d’un défaut de surveillance, du non-respect des consignes de sécurité ou de toute intervention réalisée par le locataire ou un tiers.

Le locataire est tenu de préserver l’état, la propreté et l’intégrité du matériel loué. Il s’engage à restituer le château gonflable dans le même état qu’à la livraison, propre, sans herbe, terre, boue, sable, feuillage, déchets ou autre salissure.

Toute utilisation non conforme entraînant un nettoyage important, notamment l’utilisation d’eau, la présence excessive de boue, d’herbe, de terre ou de feuillage, donnera lieu à un forfait nettoyage de 30 € minimum, pouvant être porté à 60 € selon l’état constaté lors de la reprise.

Les taches causées par stylos, craies, marqueurs, vernis ou produits colorants devront être nettoyées immédiatement par le locataire. En cas de taches non récupérables, un forfait de 50 € sera facturé. En cas de dommage, perte ou destruction du matériel, le locataire devra indemniser Chatopi des frais de réparation, nettoyage, remplacement ou de la valeur de rachat du matériel.

Tous les prix indiqués par Chatopi sont exprimés en euros. TVA non applicable conformément au régime de franchise des petites entreprises prévu à l’article 56bis du Code belge de la TVA. Une facture est établie conformément aux obligations légales applicables. Pour les opérations soumises à l’obligation de facturation électronique structurée, la facture est transmise sous cette forme conformément à la législation applicable. Le paiement est dû au plus tard lors de la livraison, sauf accord contraire écrit. Pour les entreprises, un paiement sur facture peut être accordé, avec un délai de paiement de 10 jours à compter de la date de la facture

En cas de non-paiement par un consommateur, un premier rappel gratuit sera envoyé. À défaut de paiement à l’expiration du délai de 14 jours calendrier précisé dans ce rappel, des intérêts de retard, calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pourront être réclamés.

L’indemnité forfaitaire ne pourra dépasser : 20 € lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € lorsque le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € lorsque le montant restant dû est supérieur à 500 €. L’indemnité forfaitaire est plafonnée à 2.000 €.

Le locataire est responsable des dommages corporels résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut de surveillance, du non-respect des consignes de sécurité ou d’une faute commise par lui-même ou par les personnes auxquelles il autorise l’accès au matériel. Cette disposition s’applique sans préjudice des règles légales impératives en matière de responsabilité.

Le présent contrat et les relations entre Chatopi et le locataire sont régis par le droit belge.

Dans le cadre de la gestion des réservations, de l’exécution du présent contrat, de la prévention des réservations frauduleuses, de la protection du matériel loué et de la gestion d’éventuels litiges, Chatopi est amenée à collecter et traiter les données personnelles du locataire. Afin de prévenir les réservations frauduleuses et de garantir la bonne exécution du contrat, Chatopi peut demander la communication d’une pièce d’identité officielle avant la confirmation de la réservation.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, au traitement d’éventuels litiges ainsi qu’au respect des obligations légales. Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.

Le locataire dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Toute demande peut être adressée à info@chatopi.be.

En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du droit belge applicables.