Conditions générales

Sauf stipulations contraires figurant dans nos offres ou contrats, les présentes conditions générales régissent toutes les locations de châteaux gonflables proposées par notre entreprise. Chaque locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve, à l’exclusion de toute autre condition.

Au moment du placement (montage) et de la livraison, le locataire sera invité à signer ces conditions. Par la signature de ce document, le locataire déclare automatiquement être d’accord avec les conditions générales de location.

Lors de la livraison, l’état de l’ensemble du matériel sera vérifié conjointement par Chatopi et le locataire. Le locataire est tenu de signaler tout défaut apparent lors de cette vérification. Tout défaut signalé ultérieurement sera considéré comme ayant été causé par le locataire.

Dès l’installation par Chatopi, le matériel est sous la garde et la responsabilité entière du locataire conformément à l’article 1382 du code civil belge. Le locataire est donc seul responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens résultant de l’utilisation du matériel. Dans tous les cas, aucun recours ne pourra être exercé contre Chatopi.

Tout sol non enherbé ou non couvert de sable est considéré comme sol non meuble pour les fins de la location de châteaux gonflables par Chatopi. Toute installation sur un tel sol doit être réalisée en conformité avec les prescriptions légales et les normes en vigueur.
En cas d’installation sur un sol non meuble (tel que béton, tarmac, pavés, etc.), le locataire est tenu de garantir une installation conforme aux normes de sécurité, notamment en matière de protection du sol et d’ancrage.

À ce titre, Chatopi fournit à titre de participation :
• 6 lests de 40 kg.
• 2 ou trois 3 tapis amortissants, en fonction du type de structure.
• Ainsi qu’une bâche de protection adaptée à la dimension de la structure louée.

Le complément du lest requis, à raison de 160 kg par point d’attache au total, avec un minimum de 6 points d’attache, demeure à la charge exclusive du locataire, qui doit s’assurer de disposer de l’ensemble du matériel nécessaire.
Chatopi se réserve le droit de refuser une installation sur un sol non adapté et non recouvert d’une bâche de protection. Tout manquement aux présentes dispositions engage la responsabilité du locataire.

Le nombre d’enfants autorisés à utiliser simultanément le château dépend de ses caractéristiques. Le matériel doit être surveillé en permanence par un adulte responsable qui s’assurera que les utilisateurs respectent les règles de sécurité. Les utilisateurs ne doivent pas porter de chaussures ni de lunettes, ne doivent pas fumer ni manger, et ne doivent pas apporter d’objets. Grimper sur les parois du château est interdit, ainsi que l’accès aux animaux domestiques. L’accès au moteur est réservé au responsable de l’activité et doit être protégé en conséquence. En cas de dégradation ou de défectuosité du matériel, son utilisation doit être interrompue immédiatement.

En cas d’intempéries violentes, le locataire doit impérativement faire évacuer la structure gonflable et la dégonfler. En cas de dégonflage de la structure gonflable, le locataire doit faire sortir tous les occupants le plus rapidement possible sans paniquer. En cas de pluie sans vent, laisser la structure gonflée afin que l’eau ne pénètre pas à l’intérieur.

Chatopi ne dispose d’aucune assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à la location du matériel. Il incombe au locataire de prendre toutes les mesures nécessaires pour couvrir les risques pouvant survenir pendant la période de location, y compris lors d’événements privés ou publics.
Le locataire est seul responsable du respect des règles d’utilisation du matériel, ainsi que de toutes les obligations légales et réglementaires applicables. Toute utilisation non conforme, négligence ou usage abusif du matériel engage l’entière responsabilité du locataire, et aucun recours ne pourra être exercé contre Chatopi, y compris en cas d’accident, dommage corporel ou matériel.
Lorsque le matériel est utilisé dans le cadre d’un événement public, le locataire ou l’organisateur est tenu de respecter l’ensemble des obligations réglementaires liées à ce type d’événement. Chatopi fournit du matériel conforme, mais cela ne dispense pas le locataire ou l’exploitant de ses propres responsabilités.

Le locataire est contraint de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’état et l’intégrité du matériel loué. Il est tenu de dégonfler le château gonflable dès qu’il n’est plus en usage et de le surveiller en permanence. Le locataire s’engage également à restituer le château gonflable dans le même état qu’à la livraison et propre, sans herbe, terre, feuillage.

Toute tache causée par des objets tels que des stylos, des craies, des marqueurs, du vernis, ou tout autre produit colorant, devra être nettoyée immédiatement par le locataire. En cas de taches non récupérables avec de l’eau savonnée ou une éponge, un forfait de 50 € sera facturé pour le nettoyage, applicable pour un maximum de 5 à 6 taches ou traces. Ce forfait doit être payé immédiatement lors de l’enlèvement du château gonflable. Si les taches ou traces excèdent ce nombre, ou si l’état général du château est sévèrement endommagé, le locataire sera tenu de payer les frais de remplacement du matériel.

Tout dommage causé au matériel doit être signalé à Chatopi au moment de sa restitution, et le locataire est responsable de l’indemnisation de Chatopi pour les coûts de réparation, nettoyage ou de remplacement. En cas de perte ou de destruction du matériel, le locataire sera responsable de l’indemnisation de Chatopi à hauteur de la valeur de rachat du matériel.

Tous les prix indiqués par Chatopi sont exprimés en euros et exempts de TVA, conformément à l’article 56bis du Code belge de la TVA, relatif au régime de franchise pour les petites entreprises. Par conséquent, aucune TVA ne sera appliquée ni récupérable. Si le locataire souhaite recevoir une facture, il doit en faire la demande lors de la réservation.

Le paiement est dû lors de la livraison, en espèces ou par Bancontact. Pour les entreprise commerciale, le paiement par facture est possible. Le locataire est tenu de régler la facture dans les 10 jours suivant la date de la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance de la facture, Chatopi adressera une mise en demeure au locataire. Des intérêts de retard correspondant à 5% du montant total de la facture seront facturés chaque semaine de retard.

Le locataire reconnaît avoir été informé des risques liés à l’utilisation des structures gonflables et accepte l’entière responsabilité des utilisateurs, y compris des mineurs, sans recours contre Chatopi.

Le locataire assume l’entière responsabilité et l’obligation d’indemniser pour toute blessure, tout dommage corporel, toute perte ou tout préjudice, que cela résulte de, ou soit en relation avec, l’utilisation, la possession ou l’occupation du château gonflable. Cela inclut, sans s’y limiter, toute responsabilité qui découle de toute réclamation, cause d’action, obligation ou responsabilité, engagée ou encourue à cause de, ou en relation avec, toute négligence ou faute du locataire, de ses invités, de ses employés ou de toute autre personne à laquelle le locataire a permis d’utiliser le château gonflable. Le locataire s’engage à indemniser et à dégager Chatopi de toute responsabilité en ce qui concerne lesdites réclamations, obligations, dommages, pénalités, coûts, dépenses et/ou frais.

Toutes les locations et les relations entre Chatopi et le locataire sont exclusivement régies par le droit belge applicable sur le territoire de la région wallonne.

En cas de litige relatif à nos locations et relations avec le locataire, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents, sans préjudice de notre droit de saisir les tribunaux du domicile ou du siège du locataire conformément aux règles applicables en matière de compétence juridictionnelle.